Transmettre son patrimoine : les outils à connaître en 2026
Transmettre de son vivant, c'est choisir le moment, les montants et les bénéficiaires, tout en limitant les droits. La loi de finances 2026 durcit toutefois certains dispositifs.
Les abattements sur les donations
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. S'y ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Les grands-parents disposent d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit permet de continuer à en percevoir les revenus. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, d'autant plus faible que le donateur est jeune. Au décès, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
L'assurance vie
Elle reste un outil central : jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire hors succession pour les versements effectués avant 70 ans.
Pacte Dutreil : des règles plus strictes
Pour la transmission d'entreprise, le pacte Dutreil permet toujours une exonération de 75 % de la valeur des titres. Mais l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, et les biens somptuaires détenus par la société sont exclus de l'exonération.
Par où commencer ?
- faire un bilan successoral : qui hérite de quoi aujourd'hui, et à quel coût ;
- vérifier son régime matrimonial et ses clauses bénéficiaires ;
- noter la date de ses dernières donations pour suivre le délai de 15 ans ;
- se faire accompagner de son notaire pour les actes.
Montants et règles en vigueur en septembre 2026, susceptibles d'évoluer. Chaque situation nécessite une étude personnalisée.