Document d'Entrée en Relation
1.0
Entreprise et statuts réglementaires
Dénomination sociale : EQUALYS PATRIMOINE
Siège social : 14 Allee des Aulnes, 59290 Wasquehal, France
Forme juridique : SARL au capital de 20 000 €
Immatriculation : Société inscrite au RCS, de Lille sous le n°532 329 265, SIRET 532 329 265 00013, NAF/APE 6622Z
Numéro ORIAS : 11062438 www.orias.fr
Le document d’entrée en relation est un document réglementaire vous permettant de connaitre l’ensemble des informations légales concernant le cabinet
EQUALYS PATRIMOINE A ce titre, ce document vous exposera nos différents statuts, nos assurances, mais aussi les procédures et instances pouvant vous
accompagner en cas de litiges.
Dans le cadre de nos activités, le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro
(consultable sur le site www.orias.fr).
1.1
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS
Les professionnels du conseil en gestion de patrimoine sont tenus d’exercer leurs missions dans le cadre de statuts réglementés, définis par le Code monétaire et
financier et contrôlés par les autorités compétentes telles que l’ACPR et l’AMF.
Chaque activité exercée – qu’il s’agisse d’intermédiation en assurance, de conseil en investissements financiers, de démarchage bancaire ou d’opérations
immobilières – doit correspondre à une catégorie clairement identifiée, avec une immatriculation à jour auprès de l’ORIAS. Cette immatriculation permet de vérifier
que le professionnel dispose des compétences requises, d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, et qu’il respecte les obligations de formation et
de déontologie.
Cette section présente les différentes catégories d’activités pour lesquelles le cabinet est habilité, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
1.1.1
INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
Cette activité encadrée par le Code des assurances permet au professionnel, en tant que courtier ou mandataire, de proposer des contrats d’assurance ou de
réassurance à ses clients, après avoir analysé leurs besoins et sélectionné des solutions adaptées.
- Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
1.1.2
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Cette activité réglementée impose la délivrance d’un conseil personnalisé portant sur des instruments financiers ou sur la réalisation d’opérations, dans un cadre
strict défini par l’AMF, avec une obligation de transparence, de loyauté et de traçabilité du conseil donné.
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
1.2
CARACTÉRISTIQUES DES CATÉGORIES ACTIVITÉS
La présente section précise les modalités d'exercice et les particularités réglementaires attachées à chaque catégorie d'activité pour laquelle le cabinet est
immatriculé.
Ces informations permettent de comprendre sous quel statut réglementaire il intervient, quelles sont ses obligations, ainsi que les éventuels liens d'intérêt ou
niveaux de conseil associés à ses prestations. Elles répondent aux exigences de clarté imposées par les autorités de tutelle, dans un objectif de protection du
consommateur et de bonne information.
1.2.1
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
EQUALYS PATRIMOINE est adhérent à l'association agréée ANACOFI CIF sous le numéro E002617.
Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 2 Tél. : +33 (0)1 53 45 60 00 - Fax : +33 (0)1 53 45
61 00 www.amf-france.org
Activité CIF exercée :
De manière non indépendante
Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant, EQUALYS PATRIMOINE perçoit des rémunérations, commissions ou avantages
monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers, sous réserve de respecter les règles sur les
avantages et rémunérations.
Dans ce cadre, EQUALYS PATRIMOINE évalue un éventail :
Large d’instruments financiers émis par des entités avec lesquelles EQUALYS PATRIMOINE entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens
capitalistiques, économiques ou contractuels.
1.2.2
ACTIVITÉ DE COURTIER D'ASSURANCE (COA)
Activité d’intermédiaire en assurance - Catégorie courtier d’assurance (COA)
EQUALYS PATRIMOINE est adhérent à l'association agréée ANACOFI Courtage sous le numéro E002617
Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de courtier d'assurance ou de
réassurance (COA) : https://acpr.banque-france.fr/fr
1.2.2.1
CATÉGORIE DE COA
Activité d’intermédiaire en assurance - Catégorie courtier d’assurance (COA)
EQUALYS PATRIMOINE est adhérent à l'association agréée ANACOFI Courtage sous le numéro E002617
Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de courtier d'assurance ou de
réassurance (COA)
1.2.2.2
NIVEAUX DE CONSEIL
EQUALYS PATRIMOINE fournit un service de recommandation personnalisée permettant d'expliquer au Client en quoi, parmi différents contrats ou différentes
options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoin et en particulier plus adaptés à sa
tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes (conseil de niveau 2).
2.0
Assurance responsabilité civile professionnelle
Informations assureur
Assureur RC PRO ORIA Finance & Patrimoine
N° RC PRO 2.401.395 / - OC100000289
Activités assurées Par sinistre Par année d’assurance Période de garantie
Intermédiaire d'Assurance 1 564 610 € 2 315 610 € Du 01-01-2025 au 31-12-2025
Conseiller en investissements
financiers
150 000 € 150 000 € Du 01-01-2025 au 31-12-2025
Démarcheur financier 300 000 € 600 000 € Du 01-01-2025 au 31-12-2025
Intermédiaire en transaction
immobilière
150 000 € Du 01-01-2025 au 31-12-2025
Démarcheur Bancaire 150 000 € 300 000 € Du 01-01-2025 au 31-12-2025
Partenaires principaux
Compagnies, établissements de crédit, entreprises d’assurance et autres fournisseurs
Nom Type Mode de rémunération
Corum Life Assurance Vie Commission
HSBC IFA Banque Commission
ZENITH CAPITAL Broker Commission
Apicil Compagnie d'assurance de droit français Commission
AXA WS Compagnie d'assurance de droit français Commission
Cardif Compagnie d'assurance de droit français Commission
Generali Compagnie d'assurance de droit français Commission
Intencial Compagnie d'assurance de droit français Commission
Primonial Compagnie d'assurance de droit français Commission
SwissLife Compagnie d'assurance de droit français Commission
UAF Life Patrimoine Compagnie d'assurance de droit français Commission
One Life Compagnie d'assurance de droit luxembourgeois Commission
Vitis Life Compagnie d'assurance de droit luxembourgeois Commission
Wealins Life Compagnie d'assurance de droit luxembourgeois Commission
Fundimmo Crowfunding immobilier Commission
Eres Epargne Salariale Commission
ERES Sélection Epargne Salariale Commission
Auris Gestion Sous Mandat Commission
Auris Gestion Sous Mandat Commission
Star Invest Girardin Commission
Bacchus Conseil Groupement Foncier Viticoles & Agricoles (GFV & GFA) Commission
Nortia Plateforme de distribution Commission
YSIDIS Plateforme de distribution Commission
Equitim Produits Structurés Commission
Nexo Capital Produits Structurés Commission
TP ICAP Solutions Produits Structurés Commission
Apicap Société de Gestion Commission
Wenova Société de Gestion Commission
Nextstage Société de gestion capital investissement Commission
France Valley Société de gestion de portefeuille d’investissement et de patrimoine en Actifs Naturels Commission
Extendam Société de Gestion dédiée à l'hôtellerie économique Commission
Corum l'épargne Société de gestion Immobilière Commission
Iroko Société de gestion Immobilière Commission
Kyaneos Société de gestion Immobilière Commission
Novaxia Investissement Société de gestion Immobilière Commission
Urban Premium Société de gestion Immobilière Commission
123 IM Société de Gestion Private Equity Commission
Entrepreneur Invest Société de Gestion Private Equity Commission
Eurazeo Société de Gestion Private Equity Commission
M Capital Société de Gestion Private Equity Commission
Smalt Capital Société de Gestion Private Equity Commission
Inter Gestion Société de Gestion spécialisée en Immobilier Commission
3.0
Mode de facturation et rémunération de EQUALYS PATRIMOINE
3.1
HONORAIRES
La facturation d'honoraires varie selon la nature de la mission définie, du temps et de la difficulté de celle-ci. Elle peut être soit forfaitaire, soit calculée selon un taux
horaire rapporté au temps passé à l’accomplissement de la mission, soit fixée par contrat d’abonnement.
3.2
COMMISSIONS
Le Client est informé que pour tout acte d’intermédiation, EQUALYS PATRIMOINE peut être rémunéré par des rétrocessions de commissions sur des frais
prélevés sur des produits souscrits, dans les conditions détaillées dans la lettre de mission et le rapport de mission, conformément à la réglementation applicable à
EQUALYS PATRIMOINE.
Audit, conseil et suivi : Equalys Patrimoine propose des prestations d’audit, de conseil et de suivi moyennant des honoraires sur la base
de 112.50 € HT de l’heure SOIT 135.00€ TTC. Chaque demande fera l’objet d’une lettre de mission détaillée et chiffrée qui devra être
préalablement acceptée par le client
4.0
Politique en matière de durabilité
EQUALYS PATRIMOINE a mis en place un processus de sélection des produits référencés, tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
Pour ce faire, EQUALYS PATRIMOINE procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :
- Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement SFDR ;
- Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie ;
- Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PIA).
Ces différents éléments seront expliqués au Client dans le cadre du déroulement de la mission.
5.0
Traitement des réclamations
5.1
MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter EQUALYS PATRIMOINE selon les modalités suivantes :
Par courrier à : 14 allée des Aulnes 59290 WASQUEHAL
Par courrier électronique à : r.bernard@equalyspatrimoine.fr
EQUALYS PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
Dix jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce
délai.
Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client sauf survenance de circonstances particulières dûment
justifiées.
EQUALYS PATRIMOINE s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du Client et agir au mieux de ses intérêts. Sans réponse satisfaisante de notre
part, ou dans le cas où aucune suite n’aurait été donnée à sa réclamation dans le délai prévu, vous pourrez saisir un médiateur :
5.2
ACTIVITÉ CIF
Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF (Autorité de Marchés Financiers) 17, Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 Site Internet: https://www.amffrance.
org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/Modesdesaisine.html
5.3
ACTIVITÉ ASSURANCE
Médiateur du cabinet :
Le Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris France
6.0
Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses prestations, EQUALYS PATRIMOINE est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le Client, ce à quoi le
Client consent.
6.1
LÉGISLATION ET ENGAGEMENTS
En application des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, EQUALYS PATRIMOINE
s’engage à :
- Collecter et traiter les données uniquement pour les finalités convenues avec le Client.
- Préserver la sécurité et l'intégrité des données.
- Ne communiquer les informations qu'aux tiers nécessaires à l'exécution des prestations.
- Agir dans le cadre des exigences réglementaires.
6.2
DROITS DU CLIENT
Le Client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement :
- L'accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires.
- La durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
- Leur rectification, leur effacement et leur portabilité.
- La limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc...).
6.3
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de EQUALYS PATRIMOINE sont les suivantes :
Nom : Renaud BERNARD
Email : r.bernard@equalyspatrimoine.fr
Numéro de téléphone : +33629635995
Adresse : 14 Allee des Aulnes 59290 Wasquehal
RCS : 532 329 265 de Lille
7.0
Moyens de communication entre EQUALYS PATRIMOINE et le Client
Afin d'assurer une relation claire, suivie et personnalisée avec le Client, plusieurs moyens de communication sont mis à disposition selon la nature des échanges et
les préférences exprimées par le Client.
Ces canaux permettent de maintenir un dialogue fluide tout au long de l’accompagnement, dans le respect des obligations professionnelles et de confidentialité.
Modes de communication :
Réunions physiques
Courrier
Envois de courriels
Téléphone
Visioconférence
8.0
Mise à jour des informations
EQUALYS PATRIMOINE fait parvenir au Client toute mise à jour de ces différentes informations, en les lui communiquant par courrier ou email. Le Client peut
également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de EQUALYS PATRIMOINE.
Nous vous remercions de prendre connaissance et de conserver un exemplaire de ce document signé par nos soins et de nous en remettre un exemplaire
contresigné par vous-même.
9.0
Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, que le présent DER est signé électroniquement via Deepblock, lequel service est
conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014 et avoir signé le présent DER par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses
conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature
électronique et/ou son intention de signer le présent DER.
L’acceptation du présent DER par voie de signature électronique a ainsi la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatiques seront conservés dans les systèmes de EQUALYS PATRIMOINE dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme
les preuves des communications intervenues entre EQUALYS PATRIMOINE et le Client.